DECISION N° 2016 - 0100/ DG – ANICT DU 11/07/2016

PORTANT OUVERTURE DES DROITS DE TIRAGE 2016 SUR LE FONDS NATIONAL D’APPUI AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES Télécharger le document complet ici !.

 LE DIRECTEUR GENERAL
Vu la Constitution;
Vu la  loi  n°  90-110/AN-RM  du  18  octobre  1990  portant  principes  fondamentaux  de  la  création,  de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 93-008 du 11 février 1993,déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités  Territoriales,modifiée par la loi n°2012-005 du 23 Janvier 2012;
Vu la loi n° 96-059/AN-RM du 4 novembre 1996, portant création des Communes;
Vu la loi n° 96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique;
Vu la  loi  n°96-058  octobre  1996,  déterminant  les  ressources  générale  du  District  de  Bamako  et  des communes qui le comportent;
Vu la loi n° 99-035 du 10 août 1999, portant création des Collectivités  Territoriales de Cercles et Régions;
Vula  loi  n°  00-042  du  07  juillet  2000  portant  création  de  l’Agence  Nationale  d'Investissement  des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative au  Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT);
Vu la loi n° 2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources des communes, des Cercle et des Régions;   
Vu la loi n° 2012-007 du 07 février 2012, portant Code des Collectivités Territoriales;
Vu le  décret  n° 00-386/ P-M du 10 août 2000 fixant l’organisation  et  les  modalités de  fonctionnement  de l’Agence National d’Investissement des Collectivités Territoriales;
Vu le décret n° 08-278 / P-RM du 15 mai  2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales;
Vu l’Arrête N°2016-1948/MEF-SG du 09 juin 2016 portant approbation du budget pour l’exercice 2016 de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales;
Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’ANICT en sa 22ème session  tenue  le  14 avril  2016 à Bamako;
Vu le  manuel  des procédures de  l’ANICT applicables  au  Fonds  National  d’Appui  aux  Collectivités Territoriales.
DECIDE
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Le  montant  total des  droits  de  tirages  (DT)  et  autres subventions  allouées  aux  collectivités  territoriales  sur  le Budget 2016 de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT), au titre du FNACT, est  arrêté  à  la  somme  de vingt - deux milliards trois cent vingt - six millions deux cent huit mille six cent soixante -seize (22 326 208 676) francs CFA.
Article 1.2 : Les  ressources  du  Fonds  National  d’Appui  aux  Collectivités  Territoriales  (FNACT),
au  titre  de  l’exercice budgétaire 2016, sont financées comme suit:
-Appui Budgétaire Sectoriel -Santé (ABS SANTE)3 800 000 000
-Appui Budgétaire Sectoriel -Education (ABS EDUCATION)851 200 000
-Agence Française de Développement -Programme d’appui au développement économique des territoires ruraux des régions de Ségou et Tombouctou (PADER)624 720 328
-Agence Française de Développement -Sécurité et Développement au Nord du Mali -Phase II (AFD-SDNM II)4 144 008 348
-Budget National (BN)1 501 055 000
-Budget Spécial d'Investissement (BSI)950 000 000
-Budget Spécial d'Investissement -Contrat Plan Etat –Région /District de Bamako (CPER/DB)2 570 225 000
-Union Européenne / Contrat d'aide à la consolidation de l'Etat (Appui Budgétaire Général –ABG-UE)7 885 000 000
Total 22 326 208 676

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